Amendement n° DN342 de Mme Josy Poueyto à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , l’intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

L'exposé des motifs

Cet article instituant l’état d’alerte de sécurité nationale vise à permettre aux pouvoirs publics de faire face à des menaces d’une gravité exceptionnelle en dérogeant à plusieurs normes règlementaires notamment dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. Toutefois, la définition des circonstances justifiant son déclenchement gagnerait à être précisée afin d’en renforcer la cohérence … (extrait)