Adopté.
Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d’un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre ent… (extrait)