Amendement n° DN350 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à établir une comparaison entre les différents dispositifs d’emplois réservés à l’échelle européenne. Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l’accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés. Le dispositif actuel n’est toutefois pas satisfaisant : l’étude d’impact du présent projet de loi … (extrait)