Amendement n° DN368 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de permettre l’habilitation au secret de la défense nationale d’un commissaire à la défense par groupe politique. Une telle mesure vise à renforcer l’effectivité et la portée du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif. En l’état actuel, l’absence d’habilitation de parlementaires membres de la commission de la défense nationale et des… (extrait)