Amendement n° DN381 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur la politique d’exportation d’armement en prévoyant que le rapport annuel fasse l’objet d'un examen des commissions compétentes et d’un vote. En l’état actuel, ce rapport constitue un simple document d’information. Récemment, l'examen de ce rapport a sans cesse été repoussé; le rapport 2025 sur les expo… (extrait)