Amendement n° DN383 de Mme Sabine Thillaye à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et formations rattachées » les mots : « , les formations rattachées et les forces alliées transitant sur le territoire national, ».

L'exposé des motifs

L'amendement proposé tient compte des travaux menées dans le cadre de la mission d'information sur "La mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins" de la commission de la défense. Cet amendement poursuit un double objet de précision et d'élargissement du champ d'application du cadre dérogatoire à la commande publique ouvert en cas d'état d'alerte de sécurité nationale face à… (extrait)