Amendement n° DN406 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lorsque le prix de d’une cession de matériels militaires est inférieur à leur valeur, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes du Parlement un rapport motivé exposant les contreparties stratégiques, industrielles, diplomatiques justifiant cet écart ainsi que le coût réel de cette cession pour le contribuable.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence financière et le contrôle parlementaire sur la cession des matériels militaires appartenant à l’État. Ces équipements, financés intégralement par le contribuable français, constituent un patrimoine national dont la valeur doit être préservée. Actuellement, l'absence de référentiel de prix public et indépendant laisse une trop grande opacité su… (extrait)