Amendement n° DN407 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm. La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matièr… (extrait)