Rejeté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de la recherche et du développement, des subventions générales à l’innovation, des aides indirectes et de tout autre concours public ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un tel marché. La liste des financem… (extrait)
L’article L. 2335-19 conditionne l’application de la redevance à l’existence de marchés mettant « à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication ». Cette formulation, si elle paraît intuitive, recouvre en réalité un spectre très large et potentiellement contentieux. En effet, de nombreux industriels de la défense bénéficient parallèlement de dispositifs … (extrait)