Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Ce rapport présente, pour chaque exercice budgétaire de la programmation, une trajectoire prévisionnelle des reports de charges, accompagnée d’une analyse des causes structurelles et conjoncturelles susc… (extrait)
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une information complète et sincère sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi de programmation militaire 2024-2030. Les reports de charges constituent un indicateur essentiel de la soutenabilité d’une programmation budgétaire. Ils traduisent les décalages entre les engagements pris au titre d’un exercice et le… (extrait)