Amendement n° DN416 de M. José Gonzalez sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées. Ce rapport étudie les conditions de création d’un ou plusieurs établissements publics autonomes chargés de porter la mission hospitalière des hôpitaux d’instruction des armées. Il compare les avantages et les limites respectifs d’un établisseme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Service de santé des armées (SSA) entre dans une phase de restructuration majeure à travers la stratégie « Ambition SSA 2030 ». La composante hospitalière, organisée autour de huit hôpitaux d’instruction des armées (HIA), est au cœur de cette transformation. Or, le modèle actuel d’intégration directe des HIA à l’administration centrale du ministère des Armées, sans personnalité juridique propre… (extrait)