Amendement n° DN450 de Mme Catherine Hervieu à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 39, ajouter le mot : « Pour ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires » les mots : « , les délais et modalités des consultations obligatoires résultant de dispositions législatives ou réglementaires peuvent être adaptés par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend garantir un minimum de dialogue social dans la prise des décisions. Le régime d’état d’alerte de sécurité nationale prévu par le projet de loi supprime toute consultation du public et en particulier des organisations syndicales préalablement à des décisions qui auront pourtant une influence majeure sur le quotidien des perso… (extrait)