Amendement n° DN452 de Mme Catherine Hervieu à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend empêcher que des dérogations prises durant un état d’alerte de sécurité nationale puissent conduire à une disparition des obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et travailleuses. La continuité des activités indispensables et en particulier des opérateurs d’importance vitale ne peut se fa… (extrait)