Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa unique : « Le premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics » ; « 2° Après « établissements publics », sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l… (extrait)
Amendement rédactionnel