Amendement n° DN495 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de tout bien » les mots : « d’un bien ».

Amendement rédactionnel