Amendement n° DN497 de M. Yannick Chenevard à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41 supprimer le mot : « préalablement ».

Rédactionnel. "Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme.