Amendement n° DN502 de M. Yannick Chenevard à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11 : 1° Substituer aux mots : « Sous réserve de » le mot : « Avec » ; 2° Supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à ce même article »