Amendement n° DN505 (Rect) de M. Yannick Chenevard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3 après le mot : « I, » insérer les mots : « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 5124-8 du code de la santé publique.