Amendement n° DN506 (Rect) de M. Yannick Chenevard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 6° À l’article L. 5124-20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124-8 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.