Amendement n° DN508 de M. Yannick Chenevard à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de crise ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).