Amendement n° DN515 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 432-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. Le délit prévu à l’article 432-14 du code pénal expose les acheteurs publics et les dé… (extrait)