Amendement n° DN519 de M. Yannick Chenevard à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 21 et 22, substituer aux mots : « état d’alerte et de sécurité nationale » les mots : « état d’alerte de sécurité nationale »

Rédactionnel