Amendement n° II-AE27 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention particulière est portée sur la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger face à la concurrence des établisseme… (extrait)

L'exposé des motifs

L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cepen… (extrait)