Amendement n° II-AE127 de M. Kévin Pfeffer à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement à pour objectif de supprimer les autorisation d’engagements et crédits de paiement de l’action 07 du programme 209. L’action 07 « Coopération communautaire » vise à transférer des fonds au Fond européen de développement (FED) été créé en 1957. Ancien outil de l’APD Européenne et donc des états membres qui a 2021, le FED a été fusionné dans l’Instrument de voisinage, de dévelo… (extrait)