APRÈS L'ARTICLE 24, insérer la division et l'intitulé suivants: I. - Il est institué une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne. II. - Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du montant transféré. III. - Cette taxe est acquittée par le pres… (extrait)
Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoire français, les estimations font état d’environ 14 milliards d’euros. Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent à toute contribution spécifique, contrairement à d’… (extrait)