Amendement n° I-AE11 de M. Arnaud Le Gall à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de dénonciation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. Les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission devront être validés par les États membres avant toute application. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget européen. Le 3 septembre 2025, le projet d’accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) a… (extrait)