Adopté.
Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment une analyse des difficultés rencontrées par les Français résidant à l’étranger pour l’ouverture, le maintien ou la gestion d’un compte bancaire en France ; les données quantitatives issues des bases de do… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des difficultés bancaires rencontrées par les Français établis à l’étranger, en intégrant un nouveau volet dans le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur leur situation. De nombreux Français résidant à l’étranger rencontrent des obstacles pour maintenir un compte en France, notamment du fait de contraintes de con… (extrait)