Non soutenu.
Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développment accordé aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.
La réadmission d'étrangers de certaines nationalités dans leur pays d'origine, notamment ceux déboutés du droit d'asile, se révèle souvent impossible, faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire de la part des autorités nationales correspondantes. Selon une note de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, publiée en juin 2025, environ une OQTF sur dix est exécutée (soit 15 000… (extrait)