Amendement n° II-AE161 de M. Jérôme Buisson à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel prévoit de baisser d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et crédits de paiement les fonds alloués à la compensation des coûts indirects du carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale au sein de l’action 23 Industrie et services dans le programme 134 Développement des entreprises et régulations. Cet amendement d’appel,… (extrait)