Amendement n° AE9 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23 substituer aux mots : « en concertation » les mots : « notamment »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indiquer au gouvernement qu'il peut prendre des actions seul, sans attendre les membres de l'Union européenne, mais qu'il peut les appeler à suivre ses mesures, ou à trouver ensemble des mesures plus fortes.