Amendement n° AE17 de M. Michel Guiniot à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « Invite » insérer les mots : « le Gouvernement à inviter ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à faire respecter les compétences de l'Assemblée nationale telles que prévues par l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale.