Amendement n° AE32 de M. Michel Guiniot à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « le Gouvernement de la République française et ».

Amendement rédactionnel.