Amendement n° CF4 de M. Charles de Courson à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La constitution de la holding s’effectue à coût nul. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le constat formulé dans le document préparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre », et plus précisément dans la section 4. Impacts de la mise en œuvre de la réforme.