Amendement n° CF12 de M. Denis Masséglia à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels » les mots : « projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ». II. - Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.