Amendement n° CF40 de M. Steevy Gustave à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce rapport inclut également un bilan des indicateurs de suivi servant à mesurer la visibilité des territoires ultramarins dans la programmation de l’audiovisuel public. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, que ce soit le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé en juillet 2019 ou le décret du 14 août 2020 dont l’article 5 détaillait des objectifs de visibilité pour les outre-mer, le législateur ne dispose pas d’outils permettant d’évaluer la mise en œuvre de ces mesures. Au delà du seul média de France Télévision, nous ne pouvons que déplorer le manque de suivi de ces engagements et… (extrait)