Amendement n° I-CF4 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de l’article est ainsi rédigé : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit... (le reste sans changement). » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.