Au C du VI de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME-TPE réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI). Dans le cas des entreprises individuelles (EI), il existe trois régimes d’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de cession de l’entreprise : · le régime d’exonération pour dépar… (extrait)