I. - L’article 757 B du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par exception, les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans des titulaires d’un contrat d’assurance-vie pourront être transmises par anticipation, avant le décès, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire, et ce par les titulaires ayant plus de 70 ans. « Les abattement alors utilisés seront décomptés de ceux de même nature applicables au moment du décès. » II. - Ce dispositif prév… (extrait)
Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire les droits de succession et/ou donation car, en la matière, les Français sont beaucoup plus taxés que leurs voisins européens. A ce titre, le pourcentage que rep… (extrait)