Amendement n° I-CF28 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1594 D du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux prévu à l’article 683 du code général des impôts à 5,50 % au maximum. À l’issue de cette période, les taux appliqués avant le Ier janvier 2025 seront rétablis automatiquement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquem… (extrait)