Adopté.
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne pourra excéder 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 seront rétablis automatiquement sauf déli… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de fixer un taux maximal de taxe d'aménagement de 3,5% contre un taux de 2,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux de la taxe d'aménagement a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du I er janvier 2025. Précisément, à compter du I er janvier 2025, les départements pourront fixer u… (extrait)