Rejeté.
I. - Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J - I. - Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les résidences secondaires qui sont destinées au marché de la location à l’année : « 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus d… (extrait)
Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidence… (extrait)