Amendement n° I-CF36 de M. Jean Laussucq sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’acquisition d’un ensemble immobilier et d’une revente de chaque lot séparément dont la marge brute de l’opération immobilière excède 2 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandes agglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise du logement que connaît la France depuis plusieurs années. Ces opérations, qui consistent en l'… (extrait)