Non soutenu.
I. - Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 50 % de leur valeur, la totalité de l’immeuble transmis en pleine propriété faisant l’objet de travaux de rénovation si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’immeuble faisant l’objet de la rénovation doit correspondr… (extrait)
La rénovation du parc locatif ancien apparaît particulièrement urgente, si l’on souhaite permettre aux bailleurs de répondre aux critères de décence qui vont se renforcer à court terme, puisque l’article 160 de la loi climat et résilience modifie en ce sens l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition prévoit désormais qu’à compter de 2025, l… (extrait)