Amendement n° I-CF44 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La date : « 1er juillet 1994 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2025 » ; 2° Après le mot : « entre », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « 1er septembre 2024 et le 31 novembre 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendent propose de réactiver, pour toute première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er septembre 2024 et le 31 novembre 2025, le dispositif adopté à travers l’article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avait inst… (extrait)