Adopté.
I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début de l’alinéa, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ; b) Le mot : « territoire » est remplacé par les mots : « État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; c) Après le mot : « mesures », la fin … (extrait)
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale en luttant en particulier con… (extrait)