Amendement n° I-CF87 de M. Thibault Bazin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construct… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de généraliser l’expérimentation prévue à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « Pinel Breton ». Ce dispositif permet en effet que la liste des communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires import… (extrait)