Amendement n° I-CF112 de M. Thibault Bazin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés les cinq alinéas suivants : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. « L’exonération prévue ne peut excéder 150 000 € pour les enfants et 150 000 € pour les grands-enfants. « L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquis… (extrait)