Amendement n° I-CF121 de Mme Claudia Rouaux à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 » le nombre : « 106 444 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée. Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop … (extrait)