Amendement n° I-CF128 de Mme Véronique Louwagie à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au taux : « 8 % » le taux : « 12,8 % ».

L'exposé des motifs

L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoit d’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%. Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de la flat-tax. Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondant à un taux de contributions sociales (… (extrait)