Amendement n° I-CF149 de M. Pierre Cordier à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au tableau de l’alinéa 1, après la trentième ligne insérer la ligne suivante : : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 170 000 000II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).